Le C.P.A.S. souhaite vendre un véhicule camionnette de marque Citroën JUMPY
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CONDITIONS DE VENTE D’UN VÉHICULE DECLASSE
1. Dispositions applicables
Le contrat de vente est régi notamment par les dispositions particulières ci-après, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
2. Description
Le véhicule est vendu individuellement de gré à gré, en tant que matériel non roulant, en l’état bien connu de l’acheteur, sans aucune garantie et sans car-pass.
3. Procédure
La mise en vente aura lieu avec publicité sur le site internet du C.P.A.S. et, sera attribuée au mieux disant. Une fiche descriptive reprenant les modalités de vente et les caractéristiques techniques du bien a été établie.
4. Détermination des prix
Le prix pour le véhicule devra être indiqué en chiffres, en toutes lettres et libellé en euros. L’attention du candidat acheteur est particulièrement attirée sur le fait que le véhicule n’est pas roulant et que l’enlèvement et le transport sont à ses charges. Chaque offre mentionnera aussi le délai d’enlèvement. Celui-ci ne pourra être supérieur à un mois à dater de la notification de l’attribution.
5. L’offre de prix
Elle sera déposée à l'accueil du C.P.A.S. par remise d'une offre écrite contre accusé de réception, avec la mention suivante : C.P.A.S. de CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, offre de prix pour le véhicule Citroën JUMPY, Place de l'Eglise, 24 à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT pour le 31 décembre 2024 à midi au plus tard.
6. Transfert de propriété
Le transfert de propriété s’effectue à l’enlèvement du véhicule et pour autant que le prix proposé ait été intégralement payé.
7. Paiement
Le prix total est payé par virement bancaire sur un compte du C.P.A.S. avant l’enlèvement du véhicule.
8. Date et lieu de livraison
Le véhicule est mis à la disposition de l’acquéreur dès présentation par ce dernier de la preuve de paiement.
L’enlèvement du véhicule a lieu aux services techniques du C.P.A.S., sauf stipulation écrite contraire
9. Etat du véhicule
Le véhicule déclassé par le C.P.A.S. est vendu dans l’état où il est proposé – serait-ce celui d’une épave – et bien connu de l’acheteur, lequel peut évaluer le bien à sa convenance. L’acquéreur se refuse à porter réclamation quant à la qualité du véhicule sitôt son offre déposée.
10. Engagement
En cas de vente pour épave, si le véhicule ne peut être réparé, l’acquéreur s’engage à faire procéder à son recyclage suivant les normes en vigueur en la matière.